Conditions Générales de Vente

TOP'ANIM02

Animation DJ – Sonorisation – Éclairage – Événementiel

Version 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'entreprise Top'Anim02, représentée par Monsieur Florent MACAIGNE, et de ses clients dans le cadre des prestations d'animation musicale et événementielle proposées.

Elles s'appliquent à toute prestation réalisée par Top'Anim02, sauf accord écrit contraire.

Toute signature d'un devis ou d'un contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

TOP'ANIM02

Florent MACAIGNE

3 rue Musicien Tell

02100 SAINT-QUENTIN

Tél. : 06 24 68 60 31

Mail : topanim.event@gmail.com

SIRET : 517 579 348 00031

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Top'Anim02 propose notamment les prestations suivantes :

  • Animation DJ

  • Sonorisation

  • Éclairage

  • Mise en lumière

  • Sonorisation de cérémonie laïque

  • Sonorisation de vin d'honneur

  • Vidéoprojection

  • Jets d'étincelles froides

  • Machine à fumée lourde

  • Coordination musicale de l'événement

  • Prestations complémentaires convenues avec le Client.

Les prestations sont celles décrites dans le devis ou le contrat signé.

ARTICLE 4 – DEVIS

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis précise notamment :

  • la nature de la prestation ;

  • la date ;

  • le lieu ;

  • les horaires ;

  • les options retenues ;

  • le prix.

Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.

Passé ce délai, Top'Anim02 pourra modifier ses tarifs ou ses disponibilités.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION

La réservation devient définitive uniquement lorsque :

  • le devis ou le contrat est signé par les deux parties ;

  • l'acompte prévu est encaissé.

Jusqu'à cette date, Top'Anim02 se réserve le droit d'accepter une autre réservation sur la même date.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC.

Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées sur le devis.

Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis ou d'un avenant.

Les frais supplémentaires (déplacement au-delà de la zone prévue, matériel complémentaire, heure supplémentaire, etc.) sont facturés selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué :

  • par virement bancaire ;

  • par chèque ;

  • en espèces.

Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, avant le début de l'animation, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation.

ARTICLE 8 – ACOMPTE

L'acompte demandé lors de la réservation constitue un engagement réciproque des parties.

Il est déduit du montant total de la prestation.

En cas d'annulation, les conséquences financières sont celles prévues dans le contrat signé entre les parties.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification (horaires, lieu, options, matériel, déroulement de l'événement…) devra être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement à la demande, sous réserve de ses disponibilités et des contraintes techniques.

Toute modification acceptée pourra entraîner une adaptation du prix de la prestation.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage notamment à :

  • fournir un lieu conforme aux normes de sécurité ;

  • permettre l'accès au véhicule du Prestataire ;

  • mettre à disposition une alimentation électrique conforme ;

  • garantir un emplacement sécurisé pour l'installation du matériel ;

  • informer le Prestataire de toute contrainte particulière.

Le Client est responsable de l'organisation générale de son événement et des autorisations nécessaires.

ARTICLE 11 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être notifiée au Prestataire par écrit (courrier ou courrier électronique).

Les conséquences financières de l'annulation sont celles prévues au contrat signé entre les parties.

L'acompte versé demeure acquis au Prestataire afin de compenser la réservation de la date, le temps consacré à la préparation de l'événement ainsi que les éventuels frais engagés.

En cas d'annulation tardive, une indemnité pourra être due conformément aux dispositions du contrat.

Le Client reconnaît qu'en réservant une date, le Prestataire renonce à accepter d'autres prestations le même jour.

ARTICLE 12 – REPORT DE DATE

Toute demande de report devra être formulée par écrit.

Le report n'est jamais automatique.

Il reste soumis :

  • aux disponibilités du Prestataire ;

  • à l'accord écrit des deux parties.

En cas d'acceptation :

  • les sommes déjà versées seront conservées ;

  • elles seront affectées à la nouvelle prestation.

En cas d'impossibilité de fixer une nouvelle date dans un délai de douze mois, le report sera considéré comme une annulation.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rend impossible l'exécution du contrat, conformément à la définition de la force majeure en droit français.

Les parties rechercheront en priorité une solution de report.

À défaut, chacune sera libérée de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Ne constituent notamment pas un cas de force majeure :

  • une baisse du nombre d'invités ;

  • un changement de projet ;

  • un changement de salle ;

  • des difficultés financières ;

  • une séparation des futurs mariés.

ARTICLE 14 – CONDITIONS TECHNIQUES

Le Client garantit que le lieu de réception permet :

  • l'installation du matériel ;

  • l'utilisation d'une alimentation électrique conforme ;

  • un accès sécurisé ;

  • une hauteur suffisante pour les structures d'éclairage.

Le Client veillera à ce que les passages restent dégagés.

Le Prestataire pourra refuser toute installation présentant un risque pour les personnes ou le matériel.

ARTICLE 15 – ALIMENTATION ÉLECTRIQUE

Le Client met gratuitement à disposition :

  • une alimentation 230 V conforme ;

  • une prise de terre ;

  • un réseau électrique sécurisé.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

  • d'une coupure de courant ;

  • d'une surtension ;

  • d'une installation électrique défectueuse.

ARTICLE 16 – INSTALLATION

Le Prestataire disposera d'un accès au minimum trois heures avant le début de la prestation, sauf accord particulier.

Le lieu devra être libre de toute installation empêchant le montage.

Le Client veillera à ce qu'aucun autre prestataire ne fasse obstacle à l'installation.

Tout retard d'installation imputable au Client ne pourra donner lieu à une réduction du prix de la prestation.

ARTICLE 17 – PROTECTION DU MATÉRIEL

Le matériel demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Il est interdit :

  • de manipuler les appareils ;

  • de déplacer les enceintes ;

  • de toucher aux câbles ;

  • de déplacer les structures d'éclairage ;

  • de brancher un appareil personnel.

Le Client veillera au respect de ces consignes par ses invités.

ARTICLE 18 – DÉGRADATION DU MATÉRIEL

Toute dégradation causée au matériel du Prestataire fera l'objet d'une facturation correspondant au coût de la réparation ou du remplacement, sur présentation des justificatifs.

En cas de dommage rendant la poursuite de la prestation impossible, le Prestataire pourra interrompre celle-ci sans que cela ouvre droit à remboursement lorsque la dégradation est imputable au Client ou à ses invités.

ARTICLE 19 – ENFANTS ET INVITÉS

Le Client est responsable de la surveillance des enfants présents.

Les enfants ne sont pas autorisés à pénétrer dans l'espace technique réservé au Prestataire.

Le Client s'engage également à faire respecter les consignes de sécurité par l'ensemble de ses invités.

ARTICLE 20 – COMPORTEMENT DANGEREUX

Le Prestataire pourra suspendre ou arrêter définitivement la prestation en cas :

  • d'agression physique ou verbale ;

  • de violences ;

  • de dégradations volontaires ;

  • de menaces ;

  • de comportement mettant en danger les personnes ou le matériel.

Dans ce cas, la prestation sera considérée comme exécutée et aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque l'interruption est imputable au Client ou à ses invités.

ARTICLE 21 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Pour toute prestation en extérieur, le Client s'engage à fournir :

  • un espace couvert ;

  • un sol stable ;

  • une protection contre la pluie ;

  • une protection contre le soleil.

Le Prestataire pourra refuser l'installation lorsque les conditions météorologiques présentent un risque pour les personnes ou le matériel.

ARTICLE 22 – ÉTINCELLES FROIDES ET FUMÉE LOURDE

Le Client est responsable de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires auprès du gestionnaire de la salle.

En cas d'interdiction imposée par la salle ou les autorités le jour de l'événement, les effets spéciaux ne seront pas utilisés.

Si cette interdiction n'était pas connue lors de la signature du contrat, les conséquences financières seront déterminées selon les dispositions prévues au contrat ou, à défaut, les parties conviendront d'une solution amiable.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas utiliser ces équipements si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

ARTICLE 23 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Toute prolongation devra être demandée directement au Prestataire.

Elle reste soumise :

  • à sa disponibilité ;

  • aux autorisations du lieu ;

  • au respect de la réglementation.

Chaque heure supplémentaire commencée sera facturée selon le tarif indiqué au contrat ou au devis.

ARTICLE 24 – HORAIRES

Les horaires prévus au contrat sont fixés d'un commun accord.

Tout retard imputable au Client, au gestionnaire de la salle ou à un autre prestataire ne pourra prolonger automatiquement la durée de la prestation.

Toute prolongation reste soumise à l'accord du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés notamment :

  • au traiteur ;

  • au photographe ;

  • aux discours ;

  • aux animations des invités ;

  • aux retards de cérémonie ;

  • aux problèmes d'organisation du Client.

ARTICLE 25 – NUISANCES SONORES

Le Prestataire respecte la réglementation applicable en matière de diffusion sonore.

Si le gestionnaire de la salle, la mairie ou toute autorité compétente impose une limitation du volume sonore, le Prestataire appliquera immédiatement ces consignes.

Le Client reconnaît qu'aucune baisse de tarif ne pourra être demandée lorsque cette limitation est imposée par une autorité ou par le lieu de réception.

ARTICLE 26 – PRESTATAIRES EXTÉRIEURS

Le Prestataire travaille en collaboration avec les autres intervenants de l'événement (traiteur, photographe, vidéaste, wedding planner, décorateur, etc.).

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :

  • d'un retard du traiteur ;

  • d'une panne d'un autre prestataire ;

  • d'une mauvaise organisation indépendante de son intervention ;

  • d'un changement de planning décidé sans son accord.

Le Client demeure responsable de la coordination générale de son événement, sauf si une prestation spécifique de coordination a été confiée au Prestataire.

ARTICLE 27 – DROIT À L'IMAGE

Sauf opposition écrite du Client avant la prestation, le Prestataire est autorisé à réaliser des photographies ou de courtes vidéos de son installation, de son matériel et de l'ambiance générale de l'événement.

Aucune photographie ou vidéo ne sera utilisée d'une manière portant atteinte à la vie privée ou à la dignité des personnes.

Le Client peut s'opposer gratuitement à toute utilisation de son image avant la prestation.

ARTICLE 28 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les playlists, scénarios d'animation, supports de communication, visuels, documents commerciaux et éléments créatifs réalisés par Top'Anim02 demeurent sa propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans son autorisation écrite.

ARTICLE 29 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations recueillies auprès du Client sont nécessaires :

  • à l'établissement du devis ;

  • à la rédaction du contrat ;

  • à l'organisation de la prestation ;

  • à la facturation.

Ces données sont conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition.

Toute demande devra être adressée à :

Top'Anim02

topanim.event@gmail.com

ARTICLE 30 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée au Prestataire par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme, sauf disposition légale contraire.

Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.

ARTICLE 31 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées par le Prestataire conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 33 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente déterminée par les règles de droit applicables.

ARTICLE 34 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la signature du contrat.

La signature du devis ou du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.